Éligibilité au statut d’auto entrepreneur

Ce statut est ouvert à tous : salariés, retraités, étudiants, professions libérales, demandeurs d’emploi… et peut surtout être principale ou complémentaire (à un emploi salarié). C’est vraiment une nouveauté dans le cadre législatif français qui s’adapte ainsi à ce qui se fait déjà dans de nombreux pays. Le développement des activités liées a Internet et accessibles à tous les foyers ont rendu nécessaire la création de ce statut en France pour combler un vide juridique.

Le 11 mars 2009, Hervé Novelli a annoncé que dès le 1er mai les chômeurs percevant une aide en tant que repreneur ou créateur d’entreprise, bénéficieront aussi, à partir du 1er mai du statut d’autoentrepreneur.

Accre et auto entrepreneur Article paru dans Le Figaro du 12 mars 2009 concernant l’Accre et le statut d’auto entrepreneur

Il est à noter 4 restrictions importantes pour s’assurer de l’éligibilité de votre activité à ce statut :

Le législateur a prévu qu‘il ne sera pas possible d’arrêter une activité existante sous un statut déjà déclaré (EURL, profession libérale, …) pour la redémarrer sous ce nouveau statut.

La condition de ressources : l’accès au prélèvement libératoire (voir rubrique « Taxes et Impôts ») très avantageux pour l’auto entrepreneur n’est accessible qu’aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial n’atteint pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP.

Soit :25 195€ pour une personne
50 390€ pour un couple
62 987€ pour un couple avec un enfant
75 585€ pour un couple avec 2 enfants

Le chiffre d’affaires annuel (CA = total des ventes ou des prestations vendues) réalisé sous ce statut d’auto-entrepreneur est plafonné, au-delà du plafond, il faudra trouver un autre régime plus adapté aux chiffres réalisé (EURL, SARL,…) :
– plafond de 80 000€ de Chiffre d’affaires pour les activités liées a l’achat / revente de produit
– plafond de 32 000€ pour les activités liées à la prestation de service

Certains métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I, de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et ne sont pas éligibles au statut d’auto-entrepreneur :
I. – Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
II. – Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
III. – Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
IV. – Ramonage : ramoneur.
V. – Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.
VI. – Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
VII. – Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
VIII. – Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.