Créer son entreprise en auto entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009 un nouveau statut permet à des milliers de français d’exercer une activité commerciale légalement et simplement, sans avoir à créer une société et à affronter les étapes complexes que nécessite une structure de type SARL. Vous trouverez sur ce site internet toutes les informations liées à ce nouveau statut d’auto entrepreneur, des questions réponses, les contraites, avantages, cadre fiscal, cadre légal, les formalitées à accomplir….et une feuille de calcul pour estimer vos charges sociales et impôts a acquiter pour votre nouvelle activité.

MAJ 1er Juin 2012 : En 3 ans, 1 million d’auto entrepreneurs !

Les auto entrepreneurs étant comptabilités par l’INSEE au titre de nouvelles entreprises, la création d’entreprise en France a connu une progression jamais vue auparavant avec +35% de Décembre 2008 a Janvier 2009. A ce sujet lire cette auto-interview intéressante du ministre Hervé Novelli vraiment intéressante, enfin il est réalisé que tout les français sont de formidables réservoirs de croissance et d’emploi, les TPE sont reconnues comme le poumon de l’activité économique.

Voici ci-dessous un bilan chiffré au 6 février 2012 :

  • 3,2 milliard d’euros de Chiffre d’affaire annuel
  • Un auto-entrepreneur sur 2 ne réalise aucun chiffre d’affaire…mais ne paie donc aucune charge
  • 70% des inscrits sont des hommes de 40 ans environ
  • 2/3 des inscrits au statut de l’auto-entrepreneur travaillent dans des activités de services
  • 1 000 0000 (=1 million) d’auto-entrepreneurs déclarés en 3 ans
  • 21% des auto-entrepreneurs ont moins de 30 ans

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l’auto entrepreneur devant entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Ce chantier de l’année 2008 est l’aboutissement des réflexions engagnées par M. Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur, afin de trouver des moyens d’encourager la création d’entreprise individuelle sous un statut et une fiscalité plus simple que l’enregistrement en entreprise individuelle (EI), EURL ou micro entreprise.

Concrètement, vous êtes concernés par ce nouveau statut d’auto entrepreneur si :
–  vous vendez des objets sur ebay régulièrement
–   vous avez un site internet qui vous rapporte des revenus publicitaires
– vous voulez être e-commerçant pour vendre des produits ou créations, en plus de votre travail salarié
–   vous vendez des prestations de conseil ou de service
–   vous fabriquez et vendez des objets artisanaux
– vous avez plusieurs fois hésité à créer une entreprise sans avoir franchi le pas du fait des formalitées à accomplir, des obligations légales, du cadre fiscal contraignant (Urssaf, TVA…)
– et..de multiples situations toutes uniques, à l’image de votre projet…

ou tout simplement si vous souhaitez conserver votre travail actuel et exercer en parallèle une activité légalement en percevant les revenus de cette activité sans procédures administrative lourde et compliquée à gérer.
Le cumul du statut de salarié et d’auto entrepreneur est de plus tout a fait possible.

 

Objectifs de ce nouveau statut d’auto entrepreneur

Ce nouveau statut d’auto-entrepreneur a donc pour vocation de créer simplement une activité indépendante, de la gérer avec une parfaite visibilitée et éventuellement de l’arrêter sans formalité. Il se veut, selon le point de vue de M. HUREL (Délégué Général de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes), « une réponse à toutes celles et tous ceux qui aspirent simplement à la liberté de l’activité professionnelle, à la liberté de travailler plus pour gagner plus, à la liberté de créer pour un temps et pas pour une vie, à la liberté de s’arrêter quand ils le souhaitent, sans complexité administrative qui dure. Il se veut aussi une réponse à un besoin d’égalité des chances que sans doute le salariat n’offre pas ou plus complètement. »

Le cadre social des auto-entrepreneurs : calcul des charges

Le calcul des charges a été volontairement simplifié afin que depuis une simple déclaration mensuelle ou trimestrielle, toutes les charges sont déclarées et payées à un taux unique qui regroupe toutes les cotisations (urssaf, retraite, etc..). Le calcul des impôts et des charges sociales se font sur la base d’un % du chiffre d’affaires réalisé. Ainsi, une fois ce pourcentage perçu par le fisc, il n’y a plus rien d’autre à payer

A noter le coté simplifié de cette déclation qui n’oblige pas a renvoyer de déclaration si aucun CA n’a été réalisé ! (cas typique d’une activité saisonnière)

Pour calculer les charges : ( vous trouverez les détails dans la rubrique taxes et impot)
21,3%
 du chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services (exemple : revenus adsense)
12% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale (achat/revente sur ebay)