Prélèvements sociaux indexés sur le CA :
Les charges sociales sont versées chaque mois ou chaque trimestre sur cette base :
21,3% du chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services
12% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale.
Note : L’indexation sur le chiffre d’affaires est une avancée majeure et vraiment révolutionnaire dans le paysage des entreprises françaises : cela signifie que sans vente, il n’y a rien a payer comme charges ! (a la différence des SA, SARL, EURL..pour lesquels des cotisations minimales sont appelées chaque mois ou trimestre)
Un logiciel de gestion gratuit est maintenant disponible, conçu et adapté à la tenue de comptabilité de l’auto entrepreneur : Ciel Auto Entrepreneur – Les principales fonctions de cette version gratuite sont parfaitement adaptées pour faciliter l’aspect administratif de votre activité : rédaction de devis, de factures, tenue du livre de recettes et des achats. Une version payante plus avancée permet de bénéficier de l’assitance mais comme vous pourrez le constater sur le tableau comparatif sur le site de Ciel, les fonctionnalitées du logiciel sont identiques.
TVA
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Cela peut être un gros inconvénient dans le cas d’investissements relativement important ou lorsque l’activité nécessite beaucoup d’imports car la TVA n’est pas récupérée (exemple : achats d’articles en asie pour revente sur ebay en france). Pour récupérer la TVA, il faut alors se tourner vers une structure de type EURL ou SARL.
Prélèvement libératoire
En plus du versement vu plus haut et couvrant les charges sociales, un deuxième prélèvement permet de s’affranchir de l’impot sur le revenu des sommes gagnées.
1 % s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
2,2 % pour les activités libérales. A noter que le texte du statut d’auto entrepreneur pour les professions libérales n’est pas encore paru et ne devrait tarder. Voir à ce sujet l’interview vidéo à d’Hervé Novelli sur Dailymotion
Cette option n’est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
Exemple : Soit au total pour l’exemple d’une personne achetant et revendant des objets on aura un total de 13% (12+1) payés sur le chiffre d’affaires réalisé. Ce versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu !
Ainsi pour 1000 euros de chiffre d’affaire réalisé en négoce (achat/revente de marchandises), seuls 130 euros seront versés en impôts pour que votre bénéfice final soit complètement légal et déclaré. Il ne vous reste qu’à optimiser votre marge pour que votre affaire soit rentable…et c’est d’autant plus facile a calculer que le revenu ainsi calculé est net d’impôt :sur ce revenu, les cotisations sociales sont payées, vous êtes assuré à la sécurité sociale et les impôts sur le revenu sont payés !
RSI : Régime Social des Indépendants – Il s’agit de la caisse des commerçants, chefs d’entreprises et autres indépendants, qui perçoit les cotisations sociales et a laquelle sont automatiquement affiliés les auto entrepreneurs.
Taxe Professionnelle
Les auto entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Soit pendant 3 ans depuis le démarrage de la déclaration de l’activité d’auto entrepreneur.
Ainsi, un auto-entrepreneur qui démarre une activité au 1er janvier 2009, ainsi que la Loi de modernisation de l’économie (LME) l’y autorise, ne sera redevable de la taxe professionnelle qu’à compter de 2012. Et ceci quel que soit le champ d’activité : commercial, artisanal ou libéral. En revanche, la loi reste floue sur la possibilité de bénéficier de l’exonération temporaire de taxe professionnelle pour des entreprises créées en 2008 (sous le régime de la micro-entreprise): « cela devrait être précisé ultérieurement par voie d’instruction fiscale » note Lysiane Yvon, juriste de l’APCE.