Pour obtenir tous les détails de la loi de modernisation sociale relative au statut de l’auto entrepreneur, voici plusieurs ressources intéressantes :
– l’encyclopédie Wikipédia résume parfaitement les différents aspects de ce statut d’auto entrepreneur
– la loi de modernisation sociale votée par les députés le 4 août 2008, publiée au Journal Officiel le 5 août 2008 (page 12471) accessible ici gratuitement sur legifrance.
Les décrets d’applications ont été publié durant le mois de décembre et sont disponibles sur Legifrance ou le site de la CCI ::
1- Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales Décret autoentrepreneur charges et impôts
2- Décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d’activités des artisans et commerçants relevant du régime de l’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale Décret autoentrepreneur taux micro social
3- Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce.
4- Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Formalités de création :
– Dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM.
– Pas de capital social minimal
– Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
– Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides auprès du RSI (possible par Internet)
– Patrimoine de l’entrepreneur : en plus de sa résidence principale, l’auto entrepreneur pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
– Lieu d’activité :l’autorisation administrative jusqu’à maintenant indispensable pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Charges sociales :
Prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) :
21,3% du chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services
12% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale.
Éligibilité :
Ce statut d’auto entrepreneur est accessible uniquement si le chiffre d’affaires maximum atteint le montant de :
32 000 euros HT pour une activité de prestation de services
80 000 euros HT pour une activité commerciale (achat/revente)
TVA :
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Cela peut être un gros inconvénient dans le cas d’investissements relativement important ou lorsque l’activité nécessite beaucoup d’imports car la TVA n’est pas récupérée (exemple : achats d’articles en Asie pour revente sur eBay en France). Pour récupérer la TVA, il faut alors se tourner vers une structure de type EURL ou SARL.
Fiscalité :
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) mis en place au 1° janvier 2009 et égal à
1 % s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
2,2 % pour les activités libérales.
Cette option n’est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
Taxe professionnelle :
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP
Les auto entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Soit pendant 3 ans depuis le démarrage de la déclaration de l’activité d’auto entrepreneur.
Quelques documents utiles à télécharger :
Le « chéquier micro entrepreneur » : factures types et déclarations fiscales : Chéquier Micro Entrepreneur
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